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Un tiers codébiteur solidaire peut se prévaloir des engagements d’un protocole transactionnel conclu entre un créancier et l’un de ses coobligés, qui constitue pour lui un fait juridique, s’il en résulte pour lui un avantage dont il peut lui-même bénéficier.

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Quelques nouveautés ont été introduites par décret en matière de contrôle Urssaf : fait générateur des cotisations après la rupture du contrat de travail, signature de la lettre d’observations, pénalité en cas d’abus de droit et nouvelle procédure de mise en œuvre de la solidarité financière en cas de travail dissimulé.

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Le taux de l’intérêt légal est un taux officiel qui sert à calculer, notamment, les intérêts dus en cas de retard de paiement. À combien s’élève-t-il pour le premier semestre 2026 ?

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Sauf excès de pouvoir, l'ordonnance du président du tribunal de commerce enjoignant à une société de déclarer ses bénéficiaires effectifs n'est pas susceptible de recours.

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L’administration fiscale précise que le coefficient de taxation unique provisoire de l’année d’intégration d’un nouveau membre peut être ajusté.

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