Actualités
L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait
21.02.2025
Dès qu’il fait part de son retrait, l’associé d’une société à capital variable cesse d’être soumis aux obligations nées de sa qualité d’associé, y compris si ce retrait a pour effet de porter le capital social au-dessous du minimum statutaire.

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Actualités
Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?
20.02.2025
Lorsqu’une clause d’indexation est réputée non écrite, le locataire peut demander la restitution du trop-perçu de loyers qui en résulte. Celui-ci devra être calculé sur la base du loyer initial, qui aurait été dû à défaut d’application d’une telle clause.

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Actualités
Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse
20.02.2025
Les barèmes d’évaluation forfaitaire des frais de carburant applicables aux revenus de 2024 viennent d’être publiés. Les barèmes sont tous en baisse, sauf pour les véhicules de tourisme fonctionnant au GPL.

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Eclairages sur...
Responsabilité civile des dirigeants de sociétés
01.07.2018
contenu exclusif

La responsabilité civile des dirigeants de sociétés a des origines diverses.

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L’associé d’une société à capital variable est libéré de ses obligations dès qu’il notifie son retrait

Bail commercial : quid du recalcul des loyers avec une clause d’indexation réputée non écrite ?

Frais de carburant : des barèmes presque tous en baisse

Artisans, industriels et commerçants

Divers

Professions non commerciales

Redevables de la TVA

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Employeurs occupant au moins 1 000 salariés

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Sociétés pourvues de dispositifs d'actionnariat salarié

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Tous employeurs

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Divers

Importateurs

Redevables de la TVA

Redevables de la TVA

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Organismes d'assurances

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Agriculteurs

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Agriculteurs soumis à la TVA

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Travailleurs indépendants

Divers

Organismes d'assurances

Propriétaires d'immeubles

Redevables de la TVA

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Tous contribuables

Agriculteurs

Artisans, industriels et commerçants

Contribuables non tenus à la souscription d'une déclaration de résultats (associations, administrations publiques, etc.)

Professions non commerciales

Redevables de la TVA

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Tous contribuables

Auto-entrepreneurs

Avocats non salariés

Entreprises de presse régionale ou départementale

Tous employeurs

Agriculteurs

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Tous employeurs

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Divers

Importateurs

Redevables de la TVA

Non redevables de la TVA (obligations particulières)

Redevables de la TVA

Agriculteurs

Divers

Employeurs assujettis à la taxe sur les salaires

Établissements payeurs de revenus mobiliers et intermédiaires financiers

Organismes d'assurances

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Employeurs occupant moins de 50 salariés

Assujettis à la TVA réalisant des opérations intracommunautaires

Assujettis ayant opté pour le régime de groupe TVA

Employeurs occupant au moins 50 salariés

Divers

Organismes d'assurances

Propriétaires d'immeubles

Redevables de la TVA

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Tous contribuables

Agriculteurs

Artisans, industriels et commerçants

Assujettis à la contribution économique territoriale

Divers

Propriétaires d'immeubles

Redevables de la TVA

Sociétés et autres personnes morales (obligations particulières)

Tous contribuables