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22/02/2019Bureaux et stationnement en Île-de FrancePaiement de la TSB et de la TSS avant le 1er mars 2019
21/02/2019Cotisations d’assurance vieillesse pour les employeurs de VRP multicartesLa cotisation patronale d’assurance vieillesse de base plafonnée a augmenté depuis le 1er janvier 2019
21/02/2019Tenue des comptes des entreprisesDisparition de certains plans comptables professionnels à partir de 2020
20/02/2019Cotisations annuelles de retraite complémentaire et d’invalidité-décès des professionnels libérauxLes montants des cotisations de retraite complémentaire et d’invalidité-décès dues en 2019 par les professionnels libéraux affiliés à l’une des sections de la CNAVPL
19/02/2019Déclarez votre taxe locale sur la publicité extérieure - TLPESi votre entreprise a installé des supports publicitaires dans sa commune d’implantation et que celle-ci a instauré la TLPE, vous devez déclarer vos supports à votre mairie avant le 1er mars 2019 pour vos supports installés depuis le 1er janvier 2019.
19/02/2019Aides financières pour les coiffeursSi vous exploitez un salon de coiffure, vous pouvez peut-être prétendre à l’aide financière « Préciséo » pour l’achat de matériels ergonomiques depuis le 1er janvier 2019
18/02/2019Fermeture du service VRP multicartes sur Net-entreprisesLe service VRP multicartes sur Net-Entreprises sera fermé à partir du 28 février 2019
18/02/2019Exonérations de CVAELes plafonds pour 2018 d’exonérations et d’abattements facultatifs de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) applicables dans certaines zones urbaines en difficulté sont fixés.
15/02/2019Calculez les écarts salariaux entre les hommes et les femmesLe ministère du travail met à la disposition des entreprises un tableur pour calculer l’index de l’égalité hommes-femmes sur son site Internet
15/02/2019Mandat de la délégation du personnel du CSE dans les entreprises de moins de 50 salariésDans les entreprises de moins de 50 salariés, le nombre de mandats successifs des membres de la délégation du personnel du comité économique et social (CSE) n’est pas limité à 3 et aucune dérogation à cette règle n’est possible
14/02/2019Taxe sur les salaires et holding mixteLes dividendes perçus par une société holding mixte sont soumis à la taxe sur les salaires car ils ne constituent pas la contrepartie d’une activité économique
14/02/2019Artisans et commerçants en difficultéDispositifs d’aide et d’accompagnement des artisans et commerçants mis en place par le Gouvernement suite au mouvement des « gilets jaunes » est prolongé jusqu’au 31 mars 2019.
13/02/2019Exonération d’impôt des plus-values professionnellesExonération d’impôt de la plus-value de cession d’une entreprise individuelle ou d’une branche complète d’activité : appréciation de la durée d’exploitation du fonds de commerce en cas de fusion-absorption.
13/02/2019Cession de petites entreprisesL’étalement du paiement de l’impôt dans le cadre du dispositif du crédit-vendeur est élargi pour les cessions de petites entreprises intervenant depuis le 1er janvier 2019
12/02/2019Rupture de l’essai de l’agent commercialL’agent commercial a droit à une indemnisation compensatrice lorsque son contrat est rompu pendant la période d’essai, et ce même si le contrat prévoit le contraire
12/02/2019Exonération d’impôt sur les bénéficesCondition de la détention indirecte du capital de la société nouvelle par d’autres sociétés
11/02/2019Rémunération du gérant d’EURLLe gérant et associé unique de l’EURL peut approuver sa rémunération de gérant postérieurement à son versement à condition que le procès-verbal d’approbation soit porté dans le registre des décisions.
11/02/2019Licenciement pour faute graveSi la lettre de licenciement n’est pas signée par une personne ayant reçu une délégation de pouvoir de licencier, le licenciement est sans cause réelle et sérieuse mais pas nul.
08/02/2019Frais de carburant 2018Les barèmes d’évaluation des frais de carburant 2018 des véhicules automobiles et deux-roues motorisés ont été publiés. Ils sont en hausse pour l’année 2018.
08/02/2019Radiation d’une société commercialeLes formalités à accomplir pour obtenir la radiation de la société du RCS
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