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21/02/2017Employeurs non établis en France : qui mandater pour le paiement des cotisations ?La Cour de cassation se prononce sur la qualité de la personne susceptible d’être désignée par un employeur n’ayant pas d’établissement en France pour effectuer les déclarations et paiements de cotisations auxquels il est tenu au titre de l’emploi de salariés en France.
17/02/2017Rupture conventionnelle avec un salarié protégé : veillez à demander une autorisation administrativeLa rupture conventionnelle conclue avec un salarié protégé doit être autorisée par l'inspecteur du travail, et non simplement homologuée par la Direccte. Si cette procédure spéciale n'est pas respectée, la rupture produit les effets d'un licenciement nul.
16/02/2017Le mode de management d’un cadre peut justifier la rupture de sa période d’essaiL’employeur est fondé à rompre, au bout de 2 mois, la période d’essai d’un directeur ayant développé de mauvaises relations avec ses subordonnés.
14/02/2017CIR : les rémunérations des chercheurs mis à disposition peuvent être des dépenses de personnelLes rémunérations qu'une société prend en charge au titre du personnel mis à sa disposition par un tiers pour effectuer, dans ses locaux et avec ses moyens, des opérations de recherche constituent des dépenses de personnel pour le calcul de son CIR.
13/02/2017Mise à pied conservatoire d'un salarié protégé : même irrégulière, elle n'empêche pas de sanctionnerLa mise à pied conservatoire d'un délégué syndical est irrégulière si elle n'est pas notifiée à l'inspecteur du travail sous 48 heures. Mais cette irrégularité n'affecte pas en soi la validité de la sanction disciplinaire prise par l'employeur à l'issue de la procédure.
09/02/2017Les conditions du remboursement immédiat de Cice pour les PME sont préciséesPour le tribunal administratif de Montreuil, une entreprise qui demande la restitution immédiate de la créance de crédit d’impôt compétitivité et emploi doit satisfaire à la définition européenne des PME pendant deux exercices consécutifs.
08/02/2017Dans le cadre d'une cession de contrôle, les cédants peuvent avoir la qualité de commerçantLe cédant de droits sociaux a la qualité de commerçant et peut se voir opposer une clause attributive de compétence lorsque le contrôle de la société a été cédé et que son rôle dans celle-ci caractérise l'accomplissement d'actes de commerce à titre professionnel.
08/02/2017Il est désormais possible de créer et d'administrer une association avant 16 ansDepuis le 29 janvier 2017, les mineurs de moins de 16 ans peuvent créer et administrer une association. Les conditions dans lesquelles ce droit peut être exercé, pour les mineurs de moins de 16 ans comme pour ceux de plus de 16 ans, sont en outre précisées.
08/02/2017Un coup d'accordéon annulé pour fraude aux droits des minoritairesDécider de réduire à zéro puis d'augmenter le capital durant l’été alors que nombre d’associés sont indisponibles, que la survie de la société n’est pas en jeu et au seul bénéfice de l’associé majoritaire constitue une fraude aux droits des associés minoritaires.
08/02/2017L'institution de prévoyance complémentaire doit délivrer une notice à l'entrepriseLes institutions de prévoyance doivent satisfaire à leur obligation d'information à l'égard des entreprises ayant adhéré à un contrat de prévoyance complémentaire en leur remettant une notice détaillée sur les garanties mises en œuvre. A défaut, elles peuvent engager leur responsabilité.
07/02/2017Revente d'un « Malraux » : la plus-value ne peut pas être réduite des travaux déjà défiscalisésEn cas de revente d'un logement acquis via une SCPI dans le cadre d'une opération de restauration immobilière « Malraux », les travaux pris en compte dans le calcul de la réduction d'impôt ne peuvent pas l'être une nouvelle fois pour le calcul de la plus-value.
07/02/2017Gestion désintéressée d'une association et communauté d'intérêts avec une entreprise : illustrationUne association qui entretient des liens privilégiés avec une entreprise exploitée par le même dirigeant, de sorte qu’elle procure des avantages à cette société et indirectement à son dirigeant, n’est pas gérée de façon désintéressée.
07/02/2017Epargne salariale : quelles conséquences tirer du silence de la Direccte après le dépôt d’un accord ?Un redressement portant sur la réserve de participation et sa répartition ne peut pas être validé au motif que l’entreprise ne prouve pas l’absence d’observations de la part de l’administration dans le délai de quatre mois suivant le dépôt de l’accord.
06/02/2017Inaptitude à tout poste : il faut demander des précisions au médecin du travail sur le reclassementQuand un salarié est déclaré inapte à tout poste dans l'entreprise par le médecin du travail, l'employeur a tout intérêt à solliciter des précisions du médecin sur le reclassement. Deux décisions la Cour de cassation en témoignent.
06/02/2017Abus dans l'exercice du droit de révocation du dirigeant d'une filiale licencié par la société mèreLa filiale qui révoque son président à la suite de son licenciement comme salarié de la société mère sans respecter le contradictoire commet une faute, même s'il existe une unité entre sa fonction salariée et celle de dirigeant.
06/02/2017Reporter d'un mois le paiement de primes exigibles à la date de paiement du salaire est illiciteReporter au mois suivant le paiement de primes de nuit, primes d'astreinte ou heures supplémentaires exigibles à la date de paiement du salaire est contraire à l'article L 3242-1 du Code du travail.
03/02/2017Une cession de parts n'entraîne pas la cession du compte courant d'associéLa cession de parts sociales n'emporte pas cession du compte courant du cédant en l'absence d'accord des parties, peu important que le prix de cession des parts ait été déterminé en fonction du compte.
03/02/2017Frais de carburant pour 2016 : barèmes en baisseLes barèmes à retenir pour l’évaluation des frais de carburant supportés en 2016 dans des déplacements professionnels viennent d’être publiés.
02/02/2017Une SEL non agréée ou non inscrite au tableau de l'ordre ne peut pas être immatriculée au RCSUne société d'exercice libéral, même provisoirement sans activité, doit d'abord avoir obtenu son agrément ou son inscription sur la liste ou au tableau de l'ordre dont elle dépend pour pouvoir être immatriculée au registre du commerce et des sociétés.
01/02/2017Une femme divorcée n'a pas à être informée des délais de paiement accordés à son ex-mariL'administration peut poursuivre le recouvrement de l'impôt contre tout débiteur solidaire sans être obligée de lui notifier les actes qui attestent d'une reconnaissance de dette émanant de l'un d'entre eux.
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